App sportive de l’armée : action en responsabilité de l’Etat rejetée
TF – Le Tribunal fédéral rejette une action en responsabilité de l’Etat dirigée contre la conseillère fédérale Viola Amherd. Un entrepreneur reprochait au Département fédéral de la défense d’avoir copié une app de sa société lors du développement d’une app sportive pour l’armée. Viola Amherd n’aurait pas exercé son devoir de surveillance dans cette circonstance. (Arrêt 2E_3/2021)
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