Jusletter

App sportive de l’armée : action en responsabilité de l’Etat rejetée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
  • Proposition de citation: Jurius, App sportive de l’armée : action en responsabilité de l’Etat rejetée, in : Jusletter 28 mars 2022
TF – Le Tribunal fédéral rejette une action en responsabilité de l’Etat dirigée contre la conseillère fédérale Viola Amherd. Un entrepreneur reprochait au Département fédéral de la défense d’avoir copié une app de sa société lors du développement d’une app sportive pour l’armée. Viola Amherd n’aurait pas exercé son devoir de surveillance dans cette circonstance. (Arrêt 2E_3/2021)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.