Jusletter

L’assurance ne paie pas après un vol suspect

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances privées
  • Proposition de citation: Jurius, L’assurance ne paie pas après un vol suspect, in : Jusletter 28 mars 2022
TF – Le Tribunal fédéral déboute les héritiers d’un collectionneur genevois d’art africain victime d’un cambriolage suspect en 2007. L’assurance avait toujours refusé de passer à la caisse suspectant un vol simulé à des fins d’escroquerie. (Arrêt 4A_333/2021)

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