L’assurance ne paie pas après un vol suspect
TF – Le Tribunal fédéral déboute les héritiers d’un collectionneur genevois d’art africain victime d’un cambriolage suspect en 2007. L’assurance avait toujours refusé de passer à la caisse suspectant un vol simulé à des fins d’escroquerie. (Arrêt 4A_333/2021)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire