Jusletter

Message concernant la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités adopté

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Informatique et droit
  • Proposition de citation: Jurius, Message concernant la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités adopté, in : Jusletter 7 mars 2022
Le 4 mars 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA). La LMETA crée la base légale requise pour une transformation numérique efficace de l’administration fédérale ainsi que pour la collaboration entre les autorités de différentes collectivités et des tiers dans le domaine de la cyberadministration.
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.