Jusletter

Accès refusé à des documents classés par les Etats-Unis

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des médias, Droit international public
  • Proposition de citation: Jurius, Accès refusé à des documents classés par les Etats-Unis, in : Jusletter 31 janvier 2022
TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours d’un journaliste qui demandait à consulter une étude de RUAG sur l’entretien des avions. L’accès lui avait été refusé en raison d’informations classées confidentielles par les Etats-Unis. (Arrêt A-2565/2020)
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