Jusletter

Marché du livre : l’amende de Dargaud sera réduite

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses), Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Marché du livre : l’amende de Dargaud sera réduite, in : Jusletter 31 janvier 2022
TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours de Dargaud Suisse. Le distributeur de livres français contestait la décision de la COMCO sanctionnant un abus de position dominante et des accords illicites. La cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral. (Arrêt 2C_43/2020)
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