Jusletter

Genève : l'initiative « Bouclier LAMal » est définitivement enterrée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Impôt sur le revenu et impôts directs en général
  • Proposition de citation: Jurius, Genève : l'initiative « Bouclier LAMal » est définitivement enterrée, in : Jusletter 31 janvier 2022
TF – Le Tribunal fédéral met fin aux espoirs de l'UDC genevoise de soumettre au peuple son initiative « Bouclier LAMal: stopper enfin l'escalade des primes maladie ». Il rejette le recours des initiants contre la nullité prononcée par le Conseil d'Etat et confirmée par la justice cantonale. (Arrêt 1C_297/2021)
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