Jusletter

Fausse couche lors d'un renvoi : demande d'indemnisation

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Dommages. Réparation du dommage, Droit des étrangers et d'asile, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, Fausse couche lors d'un renvoi : demande d'indemnisation, in : Jusletter 31 janvier 2022
TAF – Une requérante d'asile syrienne, qui avait fait une fausse couche lors de son renvoi vers l'Italie en 2014, réclame des dommages-intérêts à la Confédération. Le Tribunal administratif fédéral traitera sa demande le 3 février prochain en audience publique. (Cause A-691/2021)
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