Jusletter

La méthode dite du solde, qui permettait de légitimer les violations de la concurrence par des effets positifs sur le bien commun, a été abandonnée en 1995. A l'exception d'une autorisation du Conseil fédéral, seuls des gains d'efficacité peuvent encore être invoqués comme justification. L'auteur se demande si, à l'heure de la protection du climat, de l'environnement et de la santé, il ne faudrait pas prévoir de nouvelles procédures permettant d'exempter les efforts privés dans ces domaines, quand bien même ils seraient discutables du point de vue du droit de la concurrence (p. ex. accords sur les prix dans le cadre de la protection du climat ou de la lutte contre une pandémie), et de renoncer à toute sanction dans ces cas. (xf)