Jusletter

Vaud : Monsanto devra payer dix ans d’impôts exonérés

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Imposition des personnes morales
  • Proposition de citation: Jurius, Vaud : Monsanto devra payer dix ans d’impôts exonérés, in : Jusletter 10 janvier 2022
TF – Le Tribunal fédéral (TF) a condamné mardi la multinationale Monsanto à rembourser l’intégralité des impôts exonérés grâce à l’accord passé avec le fisc vaudois lors de son arrivée à Morges en 2004. Cela représente dix ans d’impôts non perçus, soit environ 34 millions de francs pour la période 2005–2014. (Arrêts 2C_141/2020 et 2C_245/2021)

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