Jusletter

Selon le message de décembre dernier, l'action des organisations existante pour faire valoir des droits à réparation doit être développée et des transactions collectives doivent être rendues possibles. Cela équivaudrait à un changement de paradigme procédural. Les Pays-Bas ont fait l'expérience d'un système juridique qui a introduit des instruments de protection d'intérêts collectifs et les a continuellement renforcés. Une avocate suisse et une avocate néerlandaise discutent des expériences faites aux Pays-Bas et des conséquences possibles que le projet de loi suisse pourrait avoir pour la Suisse. (xf)