Jusletter

Reconnaissance du statut d’apatride

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, Reconnaissance du statut d’apatride, in : Jusletter 10 janvier 2022
TAF – Le Tribunal administratif fédéral précise sa jurisprudence à propos de l’intérêt digne de protection à ce qu’il soit statué sur une demande de reconnaissance d’apatridie. Sur le fond, le Tribunal admet le recours d’un Kurde de Syrie à qui ce statut avait été refusé par le Secrétariat d’État aux migrations. (Arrêt F-1297/2017)
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