Jusletter

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22 novembre 2021

Chères lectrices, chers lecteurs,

Après l'adoption de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données le 25 septembre 2020, le Conseil fédéral a mis en consultation l'ordonnance relative à la loi sur la protection des données le 23 juin 2021. Amédéo Wermelinger saisit l'occasion pour soumettre le projet de consultation du Conseil fédéral à une analyse approfondie.

Afin de stabiliser les relations avec l'UE après la rupture des négociations sur l'accord-cadre, le Conseil fédéral a fait examiner comment celles-ci pourraient être améliorées par des adaptations autonomes du droit suisse. Simon Hirsbrunner s'intéresse à la façon dont l'UE pourrait percevoir cette démarche inhabituelle.

Benedict Vischer se penche sur la question de la compétence pour la mise en œuvre de l'interdiction de dissimuler son visage. L'auteur montre qu'une mise en œuvre au niveau fédéral plutôt que cantonal représenterait une violation de la Constitution. 

Dans le projet de révision du CPC, le Conseil fédéral propose que les instances de recours cantonales puissent communiquer leurs décisions même sans motivation écrite. Le Conseil des États souhaite même faire de la notification sans motivation la règle. Dominik Balmer et Ronnie Bettler se penchent sur cette question dans leur article.   

À la lumière de la prochaine votation populaire du 28 novembre 2021, Stefan G. Schmid et Micha Herzog discutent des défis de droit public qui découlent de la loi Covid-19.

Dans le Jusletter Coronavirus-Blog, Stephan Bernard et Markus Husmann se livrent à quelques réflexions critiques sur la politique en matière de coronavirus, allant au-delà du courant dominant de la droite conservatrice.

Nous vous souhaitons une lecture passionnante et instructive ainsi qu’un bon départ dans la semaine !

Editions Weblaw

Note de la rédaction :
Le Forum Weblaw LegalTech intitulé « Dokumentenautomatisierung – von durchgängigen Prozessen bis zum digitalen Notariat » aura lieu le jeudi 25 novembre 2021 de 14h00-17h00.

Il sera suivi par l’événement « Programmieren für Juristinnen und Juristen », lequel est prévu pour le 26 novembre prochain, ainsi que  « Blockchain verstehen – ein Technologiekurs für Juristinnen und Juristen » le vendredi 10 décembre. 
 

    Contributions

    • Amédéo Wermelinger

      Vernehmlassungsvorlage Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz

      Kritische Beurteilung mit Schwerpunkt auf die privatrechtlichen Bestimmungen

      Suite à l'adoption du règlement général européen sur la protection des données le 27 avril 2016, la loi sur la protection des données Schengen est entrée en vigueur en Suisse le 1er mars 2019 et la nouvelle loi sur la protection des données a été adoptée le 25 septembre 2020. En conséquence, le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a mis en consultation l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données jusqu'au 14 octobre 2021. S'agit-il d'une simple formalité technico-bureaucratique ? Pas du tout ! (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Protection des données
    • Simon Hirsbrunner

      Überschätzter autonomer Nachvollzug?

      Die Pläne des Bundesrats zur Stabilisierung der Beziehungen zur EU

      Après la rupture des négociations sur l’accord-cadre avec l’UE, le Conseil fédéral a demandé au DFJP d’évaluer comment les relations bilatérales pourraient être stabilisées à l’aide d’adaptations autonomes du droit suisse. S’appuyant sur ces travaux, le DFJP, de concert avec le DFAE et les autres départements, fera prochainement rapport au Conseil fédéral. L’auteur analyse comment cette démarche inhabituelle pourrait être perçue par l’UE. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit européen
    • Benedict Vischer

      Wer ist zuständig für die Konkretisierung des Verhüllungsverbots?

      Art. 10a BV im Kontext der bundesstaatlichen Kompetenzordnung

      L'interdiction de se dissimuler le visage, inscrite dans la Constitution fédérale au printemps 2021, doit être concrétisée par une loi d'application. Après l'acceptation du nouvel article constitutionnel, une discussion s'est engagée sur la question de savoir si la compétence pour la mise en œuvre légale incombait à la Confédération ou aux cantons. Contrairement aux informations qu'il avait données avec insistance avant la votation, le Conseil fédéral a décidé de proposer une exécution au niveau fédéral. L'article examine la situation en matière de compétences et explique que ce changement de cap se révèle injustifiable. Une mise en œuvre au niveau fédéral constituerait une violation de la Constitution lourde de conséquences. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Protection de la vie privée contre les atteintes de l'Etat, Autres droits constitutionnels
    • Dominik Balmer / Ronnie Bettler

      Dispositiventscheide als Regel im ZPO-Rechtsmittelverfahren?

      Einige Gedanken zur laufenden ZPO-Revision

      Selon les règles du CPC actuellement en vigueur, l’instance d’appel ou de recours doit toujours communiquer sa décision avec une motivation écrite. Dans son projet de révision du CPC, le Conseil fédéral propose que l’instance d’appel ou de recours puisse rendre une décision dépourvue de motivation écrite (les parties ayant toutefois la possibilité d'en demander une). Lors de la discussion par article, le Conseil des États a suggéré d'aller encore plus loin en voulant que la communication sans motivation écrite devienne la règle. Un tel changement de paradigme soulèverait certains problèmes, comme le démontre la présente contribution. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure civile
    • Stefan G. Schmid / Micha Herzog

      Dringliche Gesetzgebung auf dem Prüfstand

      Ein Blick auf das Covid-19-Gesetz und das nachträgliche Referendum anlässlich der Volksabstimmung vom 28. November 2021

      À l'occasion de la votation populaire sur la modification du 19 mars 2021 de la loi COVID-19, les auteurs, qui se sont déjà longuement exprimés sur le rapport entre la législation urgente et la démocratie directe en amont du premier référendum sur la loi COVID-19, se penchent sur les défis que pose cette dernière en matière de droit constitutionnel et jettent une nouvelle fois un regard sur les problèmes que peut poser un référendum a posteriori. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droits politiques, Organisation de l'Etat et autorités

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      La réalisation de fonds numériques nécessite une expertise

      TF – Le Ministère public du canton de Zurich doit prendre des mesures afin d’obtenir le meilleur résultat possible en cas de réalisation anticipée de fonds numériques séquestrés. Si l’autorité ne dispose pas des connaissances nécessaires, elle doit faire appel à un expert. Le Tribunal fédéral admet le recours déposé par un prévenu. (Arrêt 1B_59/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux
    • Jurius

      Livraison de données aux Etats-Unis : amende confirmée

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours du président du conseil d’administration de Swisspartners Investment Network AG. L’homme avait écopé d’une amende de 10’000 francs pour avoir livré des données de clients aux autorités fiscales américaines. (Arrêt 6B_216/2020) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux, Droit de la surveillance, Droit pénal fiscal
    • Jurius

      Chiens effrayés – pistolet d’alarme séquestré

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un Genevois contre le séquestre de son pistolet d’alarme. L’homme avait tiré en direction de chiens pour les chasser de sa propriété. (Arrêt 1B_481/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Il est interné après dix ans de traitements infructueux

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un Zurichois contre son internement prononcé après plus de dix ans de mesures thérapeutiques infructueuses. L’homme avait été condamné en 2010 pour des abus sur des fillettes, notamment. (Arrêt 6B_1076/2021) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Peines et mesures

    • Chroniques du Tribunal pénal fédéral

    • Jurius

      L’activiste Andrea Stauffacher écope de 14 mois ferme

      TPF – Le Tribunal pénal fédéral a prononcé vendredi une peine de 14 mois ferme contre Andrea Stauffacher. La cour a suivi la réquisition du Ministère public de la Confédération contre l’activiste d’extrême gauche qui ne s’est pas présentée à son procès. La défense plaidait l’acquittement. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Infractions contre l'Etat, la force publique
    • Jurius

      Affaire FIFA – Michel Platini débouté devant le TPF

      TPF – Le Tribunal pénal fédéral rejette deux demandes de Michel Platini tendant à la récusation du procureur en charge de l’enquête le concernant et d’autres magistrats ainsi qu’à la consultation du dossier. Les juges de Bellinzone déboutent aussi l’avocat de l’ancien joueur et président de l’UEFA qui a reçu un avertissement. (Arrêts BB.2021.61, BB.2021.62 et BB.2021.65) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Faux matériel dans les titres

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Le « mariage pour tous » entrera en vigueur le 1er juillet 2022

      À partir du 1er juillet 2022, les couples de même sexe pourront se marier ou convertir leur partenariat enregistré en mariage. Suite à la validation du résultat de la votation, le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur du « mariage pour tous » lors de sa séance du 17 novembre 2021. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Egalité des êtres humains, Droits politiques, Droit de la famille. Droit du mariage
    • Jurius

      Investissements technologies innovantes – caisses de pension

      À l’avenir, les caisses de pension pourront investir plus facilement dans des technologies innovantes et porteuses d’avenir en Suisse. Lors de sa séance du 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de créer une nouvelle catégorie de placement pour les placements non cotés. Les modifications correspondantes de deux ordonnances dans le domaine de la prévoyance professionnelle entreront en vigueur le 1er janvier 2022. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Prévoyance professionnelle
    • Jurius

      Entrée en vigueur de l’utilisation étendue du numéro AVS

      A partir du 1er janvier 2022, les autorités seront habilitées à utiliser le numéro AVS de manière systématique pour accomplir leurs tâches légales. Par cette mesure, le Conseil fédéral souhaite rendre plus efficaces les procédures administratives. Lors de sa séance du 17 novembre 2021, il a fixé la date d’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et adopté les dispositions d’exécution y relatives. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Assurance vieillesse et survivants
    • Jurius

      Blanchiment d’argent : clôture procédures liées au Venezuela

      L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a clos deux procédures supplémentaires concernant principalement des relations d’affaires vénézuéliennes. Elle parvient à la conclusion que Banca Zarattini & Co. SA ainsi que CBH Compagnie Bancaire Helvétique SA ont manqué à leurs obligations dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent et gravement enfreint le droit de la surveillance. La FINMA a par conséquent ordonné des mesures. Avec la clôture de ces deux procédures, la FINMA a ainsi achevé toutes les procédures d’enforcement à l’encontre de banques dans le contexte du Venezuela, et notamment de PDVSA. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux, Droit de la surveillance
    • Jurius

      Nouvelles exigences de sécurité pour les commerces d’armes

      Les locaux servant au commerce d’armes devront désormais être mieux protégés contre les cambriolages. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a modifié l’ordonnance en la matière et fixé des exigences de sécurité plus élevées pour ces locaux commerciaux. Ainsi, les portes et les fenêtres notamment devront répondre à de nouvelles normes. L’ordonnance modifiée entrera en vigueur le 1er janvier 2022. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Police et ordre

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