Le droit suisse des ventes internationales de marchandises
La contribution expose les conséquences juridiques non désirées par des parties à des contrats de vente internationale de marchandises lorsque celles-ci choisissent d’élire le droit suisse à titre de droit applicable à leurs rapports contractuels.
Table des matières
- I. Introduction
- A. La réglementation suisse de contrats internationaux
- B. Le champ d’application matériel de la réglementation
- II. Dans la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980
- A. Le contrat de vente internationale
- B. « Le contrat d’entreprise internationale »
- i. Les éléments matériels nécessaires
- ii. La part essentielle
- C. Des contrats mixtes
- i. La prestation de services
- ii. La part prépondérante
- III. Dans le Code Suisse des obligations du 30 mars 1911
- A. Le contrat de vente
- B. Le contrat de livraison d’ouvrage
- C. Le contrat de vente avec obligation de montage
- IV. Conclusion
- A. Les contrats communs
- B. Les conséquences
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