Jusletter

Etudiants étrangers : pas d’interdiction fondée sur l’âge

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
  • Proposition de citation: Jurius, Etudiants étrangers : pas d’interdiction fondée sur l’âge, in : Jusletter 19 avril 2021
TF – Une autorisation de séjour ne peut pas être refusée à un étudiant étranger au seul motif qu’il serait âgé de plus de 30 ans. Le Tribunal fédéral annule une décision fribourgeoise concernant un prêtre togolais qui souhaitait compléter sa formation par un master en théologie. (Arrêt 2D_34/2020)
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