Signalement d’une expulsion dans le Système d’information Schengen
TF – Il n’est pas nécessaire qu’une infraction soit grave ou particulièrement grave pour que l’expulsion d’un condamné soit inscrite dans le Système d’information Schengen (SIS). En outre, ce n’est pas la quotité de la peine qui est décisive mais principalement la nature et la fréquence des infractions, les circonstances concrètes de cellesci ainsi que le reste du comportement de la personne. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un délinquant contre la décision de la Cour suprême du canton d’Argovie. (Arrêt 6B_1178/2019)
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