Jusletter

Nécessité d'explications suffisantes pour une expulsion

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Nécessité d'explications suffisantes pour une expulsion, in : Jusletter 14 décembre 2020
TF – La police cantonale thurgovienne a expulsé un homme du centre-ville de Kreuzlingen (TG) sans explication suffisante, selon le Tribunal fédéral. L’homme voulait parler de l’islam à des passants et distribuer des tracts. (Arrêt 1C_515/2019)

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