Jusletter

Affaire Crypto : demandes de permis d’exportation suspendues

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Informatique et droit, Informatique et droit
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire Crypto : demandes de permis d’exportation suspendues, in : Jusletter 14 décembre 2020
TAF – Plusieurs demandes de permis individuels d’exportation pour des appareils et modules de codage restent suspendues jusqu’à la clôture des enquêtes sur ce dossier menées par le Ministère public de la Confédération. Le Tribunal administratif fédéral n’entre pas en matière sur les recours déposés dans ce cadre par les sociétés Crypto International AG et TCG Legacy AG en liquidation. (Arrêts B-3515/2020 et B-4393/2020)

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