Jusletter

Abgaben bei Um- und Aufzonungen: Baselbieter Gesetz gestutzt

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Abgaben bei Um- und Aufzonungen: Baselbieter Gesetz gestutzt, in : Jusletter 14 décembre 2020
TF – Le Tribunal fédéral a supprimé deux paragraphes de la loi bâloise sur la TVA. Ceux-ci ne sont en effet pas compatibles avec le droit supérieur. Les dispositions concernent l’exonération fiscale fixée à 50’000 Frs ainsi que la restriction pour les communes de ne pouvoir prélever la TVA qu’en cas de classement en zone à bâtir. (Arrêt 1C_245/2019) (sl)
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