Jusletter

Pas de condamnation sur la base des images d'une GoPro

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de condamnation sur la base des images d'une GoPro, in : Jusletter 30 novembre 2020
TF – Le Tribunal fédéral annule la condamnation d’un conducteur après une manoeuvre jugée hasardeuse. La justice vaudoise s’était basée sur les images enregistrées par une caméra GoPro accrochée au guidon du cyclomoteur dépassé. (Arrêt 6B_1282/2019)
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