Jusletter

Plaintes pénales contre le BLS et les Verkehrsbetriebe Luzern

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des transports, Droit de la surveillance, Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Plaintes pénales contre le BLS et les Verkehrsbetriebe Luzern, in : Jusletter 30 novembre 2020
Le BLS et les Verkehrsbetriebe Luzern AG (VBL) ont trompé la Confédération et les cantons, commanditaires de transports publics, et ont obtenu des subventions excessives. Les commanditaires exigent le remboursement de ces sommes. En outre, l’Office fédéral des transports (OFT) vient de déposer des plaintes pénales auprès des ministères publics cantonaux.
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