Jusletter

Coûts liés à la sécurité des centres fédéraux pour requérants d’asile

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Coûts liés à la sécurité des centres fédéraux pour requérants d’asile, in : Jusletter 23 novembre 2020
La Confédération participe désormais aux frais de sécurité des cantons qui abritent un centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) même lorsque celui-ci est temporairement fermé. Lors de sa séance du 18 novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier en conséquence l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA2).

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