Jusletter

Renvoi d’un homosexuel : la Suisse condamnée à Strasbourg

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droits de l'Homme
  • Proposition de citation: Jurius, Renvoi d’un homosexuel : la Suisse condamnée à Strasbourg, in : Jusletter 23 novembre 2020
CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Suisse qui voulait renvoyer un ressortissant gambien dans son pays. Elle estime que les risques auxquels il serait exposé n’ont pas été suffisamment évalués. L’arrêt n’est pas définitif. (Arrêt 4A_554/2019)
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