Jusletter

Révision du droit du personnel de la Confédération adoptée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la fonction publique
  • Proposition de citation: Jurius, Révision du droit du personnel de la Confédération adoptée, in : Jusletter 23 novembre 2020
Lors de sa séance du 18 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté une révision du droit du personnel de la Confédération. Cette révision prévoit une simplification du processus de remboursement des coûts de l’accueil extrafamilial des enfants et apporte des précisions d’ordre juridique qui se sont révélées nécessaires en raison d’incertitudes dans la pratique.
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