Adaptation de l'ordonnance relative à la LPSP
Des définitions uniformes, un nouveau mécanisme de consultation, des responsabilités claires : lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance relative à la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP).
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