Jusletter

Adaptation de l'ordonnance relative à la LPSP

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Adaptation de l'ordonnance relative à la LPSP, in : Jusletter 16 novembre 2020
Des définitions uniformes, un nouveau mécanisme de consultation, des responsabilités claires : lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance relative à la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP).
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