Jusletter

Levée d'admission provisoire soumise à proportionnalité

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Levée d'admission provisoire soumise à proportionnalité, in : Jusletter 16 novembre 2020
TAF – La levée de l'admission provisoire doit être proportionnée à la situation de la personne concernée, comme en cas de révocation d'une autorisation de séjour. Le Tribunal administratif fédéral revoit sa jurisprudence en la matière dans un arrêt de principe publié vendredi. (Arrêt E-3822/2019)
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