Jusletter

Échange international automatique de renseignements en matière fiscale

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Échange international automatique de renseignements en matière fiscale, in : Jusletter 16 novembre 2020
Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). Il a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2021, soit à la même date que la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR).
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