La nouvelle loi sur la protection des données
Le 25 septembre 2020, le Parlement a adopté la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Elle vise à aligner la protection des données suisses sur celle de l’UE. Toutefois, la nLPD s’écarte du Règlement européen général sur la protection des données (RGPD) sur certains points et va même au-delà de celui-ci à certains endroits. Cet article explique et commente en détail les modifications apportées à la LPD qui sont pertinentes pour le secteur privé, répond aux questions les plus importantes et explique ce qu’elles signifient pour la pratique.
Inhaltsverzeichnis
- I. Introduction
- II. Admissibilité du traitement des données
- A. Les principes de base restent inchangés
- B. Termes nouveaux et élargis
- 1. Responsable du traitement et sous-traitant
- 2. Données personnelles
- 3. Données personnelles sensibles
- 4. Le profilage avec et sans « risque élevé »
- 5. Violation de la sécurité des données
- C. Consentement
- D. Principes du traitement des données
- 1. Les principes de traitement
- 2. Autres principes de traitement, atteintes à la personnalité
- 3. Motifs justificatifs
- E. Mesures visant à garantir la protection des données
- 1. Privacy by Design
- 2. Privacy by Default
- 3. Sécurité des données
- F. Sous-traitance
- G. Exportation des données
- 1. Approche réglementaire générale
- 2. Dérogations
- 3. Sanctions
- H. Champ d’application de la nLPD
- 1. Champ d’application personnel
- 2. Champ d’application matériel
- 3. Champ d’application territorial
- III. Droits des personnes concernées
- A. Devoir d’informer et décisions individuelles automatisées
- 1. Vue d’ensemble
- 2. Contenu de l’information
- 3. Forme de l’information
- 4. Exceptions
- 5. Décisions individuelles automatisées
- B. Droit d’accès
- 1. Vue d’ensemble
- 2. Contenu, forme et moment de l’accès
- 3. Restrictions au droit d’accès
- C. Droit à la remise et à la transmission des données
- D. Droit de rectification et « droit à l’oubli »
- IV. Mesures d’accompagnement
- A. Registre des activités de traitement
- B. Analyse d’impact relative à la protection des données
- C. Obligation d’annoncer les violations de la sécurité des données
- D. Conseiller à la protection des données
- E. Représentant suisse
- F. Codes de conduite
- G. Certifications
- V. Mise en œuvre de la LPD
- A. Par le PFPDT
- B. Dispositions pénales
- C. Action civile
- VI. Autres dispositions
- A. Dispositions transitoires
- B. Le secret professionnel pour tous
- C. Usurpation d’identité
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