Loi révisée sur le contrat d’assurance en vigueur
Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi révisée sur le contrat d’assurance au 1er janvier 2022. Cette loi régit les relations entre les assurances et leurs clients.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire