Jusletter

Loi révisée sur le contrat d’assurance en vigueur

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des assurances privées
  • Proposition de citation: Jurius, Loi révisée sur le contrat d’assurance en vigueur, in : Jusletter 16 novembre 2020
Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi révisée sur le contrat d’assurance au 1er janvier 2022. Cette loi régit les relations entre les assurances et leurs clients.

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