Jusletter

Pas de levée du secret médical sans décision des autorités

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de levée du secret médical sans décision des autorités, in : Jusletter 9 novembre 2020
TF – La justice schaffhousoise ne pouvait pas ordonner la levée des scellés sur le dossier médical d’un homme accusé d’abus sur sa petite-fille. Le Tribunal fédéral constate qu’une telle décision aurait dû être approuvée formellement par les autorités cantonales. (Arrêt 1B_545/2019)
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