Jusletter

Digitalisation des décisions dans le nouveau droit de la société anonyme

  • Auteur-e-s: Guy Mustaki / Joséphine Schwab
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit des sociétés, Droit de la société anonyme, Informatique et droit
  • DOI: 10.38023/3d2859f6-8476-4fc3-b192-3ec30522ae16
  • Proposition de citation: Guy Mustaki / Joséphine Schwab, Digitalisation des décisions dans le nouveau droit de la société anonyme, in : Jusletter 9 novembre 2020
Le 19 juin dernier, le Parlement a adopté le texte final révisant le droit de la société anonyme. Celui-ci comprend notamment des dispositions entérinant le recours aux nouvelles technologies dans le cadre du processus décisionnel du conseil d’administration et introduisant celui-ci pour les décisions de l’assemblée générale. Cette contribution revient sur ces dispositions ainsi que sur leur future application.

Table des matières

  • Introduction
  • I. Digitalisation des décisions du conseil d’administration (art. 713 nCO)
  • II. Digitalisation des décisions de l’assemblée générale
  • A. Assemblée générale physique avec participation à distance (art. 701c nCO)
  • 1. Généralités
  • 2. Organe compétent et conditions
  • B. Assemblée générale virtuelle (art. 701d nCO)
  • 1. Généralités
  • 2. Conditions
  • a. Généralités
  • b. Base statutaire
  • c. Représentant indépendant
  • C. Conditions générales du recours aux médias électroniques (art. 701e nCO)
  • 1. Organe compétent (art. 701e al. 1 nCO)
  • 2. Retransmission et participation (art. 701e al. 2 ch. 2 et 3 nCO)
  • 3. Identification et falsification des votes (art. 701e al. 2 ch. 1 et 4 nCO)
  • D. Problèmes techniques (art. 701f nCO)
  • E. Déroulement de l’assemblée générale (art. 702 nCO)
  • F. Principe d’immédiateté et recours aux médias électroniques
  • Conclusion

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