Die strafprozessuale Siegelung: Eine Privilegierung von Komödien
L'utilisation de la procédure de mise sous scellés (art. 248 CPP) à des fins dilatoires est bien connue. La révision en cours du Code de procédure pénale maintient pourtant cette situation insatisfaisante et conduirait même à l'aggraver. La présente contribution affronte la polémique sur un moyen de droit souvent dévoyé, voire utilisé de manière abusive – et offre ses propositions pour trancher le nœud gordien.
Inhaltsverzeichnis
- I. Problemstellung
- II. Kritische Würdigung von Art. 248 E-StPO
- 1. Gegenüberstellung
- 2. Abs. 1
- a. Legitimation
- b. Frist
- c. Siegelungsgründe
- 3. Abs. 3: Einführung der double instance
- III. Vorschläge de lege ferenda
- 1. Ersatzlose Streichung
- 2. Eventualiter: Anpassungsvorschläge
- a. Abs. 1
- b. Abs. 1bis
- c. Abs. 2
- d. Abs. 3
- e. Abs. 3bis
- f. Abs. 4
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