Jusletter

Le congé de paternité entrera en vigueur au 1er janvier 2021

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Droit du travail, Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Le congé de paternité entrera en vigueur au 1er janvier 2021, in : Jusletter 26 octobre 2020
L’introduction d’un congé de paternité de deux semaines indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain (APG) a été accepté par une majorité de 60,3 % en votation populaire le 27 septembre 2020. Le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur de la modification de la loi au 1er janvier 2021 et a adopté les dispositions d’exécution y afférentes lors de sa séance du 21 octobre 2020.

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