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Calcul de la créance compensatrice en droit pénal de l’entreprise

Détermination de la créance compensatrice faisant suite à l’attribution entachée de corruption d’un marché public

  • Auteur-e: Olivier Meyer
  • Catégories d'articles: Articles scientifiques
  • Domaines juridiques: Droit pénal en matière de corruption, Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
  • DOI: 10.38023/ce27f463-356b-4b93-900c-91fc5cef1fb4
  • Proposition de citation: Olivier Meyer, Calcul de la créance compensatrice en droit pénal de l’entreprise, in : Jusletter 26 octobre 2020
Selon l’adage le « crime ne paie pas », il est central que l’auteur ne bénéficie d’aucun avantage patrimonial du fait de son infraction. Ainsi, lorsque l’adjudication d’un marché public a été entachée de corruption, l’Etat devra appréhender tous les avantages dont l’entreprise condamnée a profité. À cet égard, les autorités pénales sont confrontées à de nombreuses questions qui se posent sur la méthode de calcul à adopter et le traitement d’éventuelles déductions de charges. Cet article a pour objectif de présenter des réflexions théoriques de l’auteur et de suggérer une méthode de calcul applicable dans de nombreuses situations pratiques.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. Bases légales
  • 2.1. Confiscation de valeurs patrimoniales (art. 70 CP)
  • 2.2. Créance compensatrice (art. 71 CP)
  • 2.3. Distinction entre la confiscation au sens étroit et la créance compensatrice (art. 70 et 71 CP)
  • 3. Calcul de la créance compensatrice – Approche théorique
  • 3.1. Principes essentiels et déductibilité des charges
  • 3.1.1. Principe de la valeur brute ou nette ?
  • 3.1.2. Déductibilité des charges ?
  • 3.1.2.1. Les charges directes, indirectes, fixes et variables
  • 3.1.2.2. Les paiements corruptifs
  • 3.1.2.3. Les amortissements des immobilisations et provisions
  • 3.1.2.4. L’impôt sur le bénéfice
  • 3.1.2.5. Les bonus des employés
  • 3.1.2.6. Les dividendes
  • 3.1.2.7. L’appel d’offre
  • 3.2. Avantages accessoires
  • 3.2.1. Les services après-vente
  • 3.2.2. Les avantages futurs
  • 3.2.3. Les autres formes d’avantages (difficilement chiffrables)
  • 3.3. Gains financiers générés par le produit du crime (intérêts)
  • 3.4. Solvabilité de l’entreprise
  • 3.5. Conclusion (tableau récapitulatif)
  • 4. Calcul de la créance compensatrice – Approche pratique
  • 4.1. Procédure ordinaire
  • 4.1.1. Cas pratique
  • 4.2. Procédure par estimation
  • 4.2.1. Estimation sur la base des paiements corruptifs
  • 4.2.2. Estimation sur la base de critères communs de calcul
  • 4.2.2.1. Application de la marge EBITDA
  • 4.2.3. Conclusion (tableau récapitulatif)
  • 5. Conclusions finales
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