Jusletter

Le Conseil fédéral adopte le message concernant la révision partielle de la LSA

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des assurances privées, Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral adopte le message concernant la révision partielle de la LSA, in : Jusletter 26 octobre 2020
Lors de sa séance du 21 octobre 2020, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Réglementant la surveillance des entreprises et des intermédiaires d’assurance, cette loi a notamment pour but de protéger les assurés contre les risques d’insolvabilité des entreprises d’assurance et contre les abus. Le projet mis en consultation a été bien accueilli dans l’ensemble.

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