Jusletter

Coronavirus: Massnahmen gegen Konkurse werden nicht verlängert

  • Auteur-e-s: Daniel Hunkeler / Zeno Schönmann
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: LP, Droit des obligations
  • DOI: 10.38023/190632d7-9666-4cc9-82bd-3c310e146e0c
  • Proposition de citation: Daniel Hunkeler / Zeno Schönmann, Coronavirus: Massnahmen gegen Konkurse werden nicht verlängert, in : Jusletter 19 octobre 2020
Le Conseil fédéral ne prolongera pas les mesures temporaires visant à prévenir les faillites dues au COVID-19. Cela a été décidé lors de sa séance du 14 octobre 2020. Selon un communiqué de presse publié par le Conseil fédéral à la même date, les mesures expirent aujourd'hui, le 19 octobre 2020. En même temps, le Conseil fédéral met en vigueur de manière anticipée, pour le 20 octobre 2020, la prolongation du sursis concordataire, déjà adoptée par le Parlement dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Les auteurs s'attendent à une augmentation des faillites et des procédures concordataires.

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