Jusletter

Conditions strictes pour l’établissement d’un profil ADN

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Conditions strictes pour l’établissement d’un profil ADN, in : Jusletter 5 octobre 2020
TF – Des critères stricts doivent être remplis pour que les autorités de poursuite pénale puissent ordonner l’établissement d’un profil ADN. Le Tribunal fédéral remet à l’ordre la justice zurichoise qui entendait soumettre à une telle mesure l’auteur présumé d’une violente agression. (Arrêt 1B_242/2020)
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