Jusletter

La Loi fédérale sur les marchés publics révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Parmi les changements introduits, les sanctions seront rendues plus sévères. Cette contribution présente un aperçu des mesures et des sanctions applicables selon la nouvelle loi et examine les garanties procédurales que les autorités adjudicatrices doivent respecter à l'égard des entreprises concernées dans les procédures de sanctions. L'interaction entre les sanctions du droit des marchés publics et celles d'autres normes comme celles de la loi sur les cartels, qui s'appliquent prétendument en concours, est également examinée de manière critique. La présente contribution se concentre sur le droit fédéral, mais inclut également le droit intercantonal lorsqu'il s'avère relevant. (jp)