Jusletter

Arrangement avec le Liechtenstein dans le domaine agricole actualisé

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Economie agricole et forestière, Droit européen
  • Proposition de citation: Jurius, Arrangement avec le Liechtenstein dans le domaine agricole actualisé, in : Jusletter 28 septembre 2020
Le 25 septembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé deux arrangements passés avec le Liechtenstein dans le domaine de l’agriculture. Ces arrangements règlent la participation du Liechtenstein aux mesures de la politique agricole suisse.

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