Jusletter

Augmentation du voltage entre Bassecourt et Mühleberg admise

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Augmentation du voltage entre Bassecourt et Mühleberg admise, in : Jusletter 21 septembre 2020
TAF – L’augmentation de capacité de la ligne à haute tension entre Bassecourt et Mühleberg, telle que prévue par Swissgrid, ne viole pas la législation fédérale en matière de protection de l’environnement et de construction de lignes électriques. Le Tribunal administratif fédéral constate que les valeurs limites prévues par la loi sont respectées. (Arrêt A-4864/2019)
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