Jusletter

Adaptation des indemnités pour soins

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Adaptation des indemnités pour soins, in : Jusletter 21 septembre 2020
TF – La modification de l’article 18 alinéa 2 OLAA, entrée en force le 1er janvier 2017, s’applique également aux accidents survenus avant le changement de loi. Les prestations accordées sur la base d’une décision entrée en force doivent être réexaminées à la lumière de cette nouvelle disposition et, cas échéant, ajustées pour l’avenir. (Arrêt 8C_706/2019)
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