Jusletter

Compétences d’autorités en cas d’expulsion

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, Compétences d’autorités en cas d’expulsion, in : Jusletter 14 septembre 2020
TF – Une autorité administrative ne peut pas révoquer une autorisation d’établissement en vertu du droit des étrangers uniquement à cause d’une condamnation pénale, si le juge pénal n’a pas prononcé une expulsion, même si cette renonciation à l’expulsion est implicite et quelles qu’en soient les raisons. (Arrêt 2C_744/2019)

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