Jusletter

Credit Suisse doit rembourser 4 millions d’euros à une entreprise

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit privé, Droit bancaire, Relation banque - client
  • Proposition de citation: Jurius, Credit Suisse doit rembourser 4 millions d’euros à une entreprise, in : Jusletter 7 septembre 2020
TF – Credit Suisse doit rembourser 4 millions d’euros à une société neuchâteloise, selon un arrêt du Tribunal fédéral. Une employée de la société est tombée sur une arnaque et a initié un paiement. La banque n’aurait toutefois pas dû l’exécuter, car il nécessitait une seconde signature. (Arrêts 4A_178/2019 et 4A_192/2019)

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