Jusletter

Pas de frais en cas d’abandon de la procédure

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de frais en cas d’abandon de la procédure, in : Jusletter 31 août 2020
TF – Un père de famille désespéré qui avait menacé de s’en prendre aux siens ne devra pas supporter les frais de la procédure engagée par la justice argovienne. Cette dernière devra aussi l’indemniser pour les quatre jours passés en détention provisoire, selon un arrêt du Tribunal fédéral. (Arrêt 6B_1473/2019)
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