Jusletter

Assurance suisse contre les risques à l’exportation : simplification

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Droit commercial
  • Proposition de citation: Jurius, Assurance suisse contre les risques à l’exportation : simplification , in : Jusletter 17 août 2020
Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (OASRE). Cette modification temporaire permet au Conseil fédéral de simplifier la procédure de demande et d’alléger la charge administrative des entreprises pendant la phase de reprise faisant suite à la crise du COVID-19. Elle entre en vigueur au 1er septembre 2020 et prend fin au 31 décembre 2020.
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