Jusletter

Ordonnance sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir modifiée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité, Finances publiques, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Ordonnance sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir modifiée, in : Jusletter 17 août 2020
Tous les jours de service accomplis dans la protection civile doivent être pris en compte pour la réduction de la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 12 août 2020. La modification de l’ordonnance sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
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