Requalification d’une gratification facultative en salaire
Proposition d’une solution définitive
Selon la jurisprudence, une gratification facultative doit impérativement revêtir un caractère accessoire par rapport au salaire de base, faute de quoi une requalification (partielle) en salaire s’impose. À ce jour, le Tribunal fédéral n’a cependant pas défini la proportion dans laquelle doit se trouver le bonus facultatif par rapport au salaire de base afin d’être qualifié d’accessoire. Se fondant sur la jurisprudence fédérale, la présente contribution propose de définir une fonction permettant de fixer, pour tous les niveaux de revenus, le montant maximum de la gratification facultative, favorisant ainsi la sécurité juridique.
Table des matières
- 1. Système et problématique
- 1.1. Qualification juridique du bonus
- 1.2. Salaire ou gratification
- 1.3. Gratification obligatoire ou facultative
- 1.4. Critère de l’accessoriété
- 2. Jurisprudence et ligne directrice sous-jacente
- 2.1. Revenus modestes, revenus moyens et supérieurs, très hauts revenus
- 2.2. Revenus modestes/moyens et supérieurs – casuistique
- 3. Proposition
- 3.1. Concept
- 3.2. Définition de l’équation
- 3.2.1. Procédé
- 3.2.2. Représentation graphique de la jurisprudence sur les bonus
- 3.2.3. Revenus modestes
- 3.2.4. Revenus moyens et supérieurs
- 3.2.5. Très hauts revenus
- 3.2.6. Représentation graphique du système dans son ensemble
- 3.2.7. Quelques exemples chiffrés
- 3.3. Marge d’appréciation du juge?
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