Jusletter

Un propriétaire réclame des radars près de chez lui

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière, Sanctions non privatives de liberté
  • Proposition de citation: Jurius, Un propriétaire réclame des radars près de chez lui, in : Jusletter 3 août 2020
TF – Une automobiliste argovienne qui avait écopé d’une amende de 300 francs devra payer en outre 710 francs de frais de procédure. Estimant ce montant disproportionné, elle s’est adressée au Tribunal fédéral qui a rejeté son recours et mis à sa charge 3'000 francs de frais supplémentaires. (Arrêt 6B_1430/2019)
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