Jusletter

Des procédures d’asile familial équitables

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Des procédures d’asile familial équitables, in : Jusletter 3 août 2020
TAF – Dans un arrêt de principe1 , le Tribunal administratif fédéral a admis l’existence d’une circonstance particulière nouvelle s’opposant à l’octroi de l’asile familial. En outre, il a jugé que le résultat de l’appréciation des preuves effectuée dans une procédure d’asile à titre originaire déjà close ne peut pas être d’emblée transposé à la procédure d’asile familial ultérieure. Le droit d’être entendu doit être accordé une nouvelle fois et ses résultats appréciés séparément. (Arrêt E-1813/2019)

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