Jusletter

Demande de révision déposée suite à un arrêt de la CourEDH rejettée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits de l'Homme, CEDH, Droit de la famille. Droit du mariage, Peines et mesures
  • Proposition de citation: Jurius, Demande de révision déposée suite à un arrêt de la CourEDH rejettée, in : Jusletter 3 août 2020
TF – Le Tribunal fédéral rejette la demande de révision d’un homme, dont le placement à des fins d’assistance suite à une exécution de peine a été jugé contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) par la Cour européenne des droit de l’homme (CourEDH) en 2019. L’indemnité accordée par la CourEDH est de nature à remédier aux effets de la violation avérée de la convention. Les conditions pour une révision de l’arrêt du Tribunal fédéral ne sont ainsi pas réalisées. (Arrêt 5F_14/2019, 5F_15/2019, 5F_16/2019, 5F_17/2019, 5F_18/2019)

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