Jusletter

Analyse des téléphones portables d’un fan du FC Zurich autorisée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des données, Procédure pénale, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, Analyse des téléphones portables d’un fan du FC Zurich autorisée, in : Jusletter 3 août 2020
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un fan du FC Zurich qui s’oppose à l’analyse des données de deux téléphones portables. Le Ministère public zurichois peut désormais procéder à l’examen des appareils. (Arrêt 1B_564/2019)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.